New

Draft faster with our most important release ever! Read on for details

This is some text inside of a div block.

Cour du Quebéc / Court of Quebec

Last updated:

April 13, 2021

Section Covid-19 - ensemble de la documentation

Directive de la juge en chef de la Cour du Québec quant au port en continu du masque médical dans une salle d’audience (12 avril 2021)
Directive de la juge en chef de la Cour du Québec quant au port en continu du couvre-visage dans une salle d’audience (6 avril 2021)
Orientations de la Cour du Québec quant aux audiences en mode semi-virtuel (30 novembre 2020)
Communiqué (tronc commun et recours aux moyens technologiques) (1er juin 2020)

Plans régionaux

À lire aussi:

‍

Have questions? Our team is here to help.
Call 1 (855) 872-7254

Monday to Friday from 8 am to 8 pm EST.